Réglementation des Mini-Montgolfières
Les mini montgolfières développées dans un cadre sans équipage à bord s’inscrivent dans la réglementation européenne des systèmes d’aéronefs sans pilote (UAS). Ce cadre juridique, défini par l’EASA et appliqué en France par la DGAC, vise à encadrer l’ensemble des opérations aériennes afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’espace aérien.
Selon leur mode d’exploitation, ces systèmes peuvent relever de la catégorie OPEN, pour les opérations simples et standardisées, ou de la catégorie SPECIFIC, lorsque les opérations présentent un niveau de complexité ou de risque plus élevé.
Cette réglementation repose avant tout sur une logique de gestion des risques opérationnels, adaptée aux nouvelles formes d’aéronefs légers et innovants.
📜 Cadre juridique général
Les mini montgolfières développées dans un cadre sans équipage à bord relèvent de la réglementation européenne des UAS (Unmanned Aircraft Systems).
Ce cadre est défini par deux textes fondamentaux :
- Règlement (UE) 2019/947 : règles d’exploitation des aéronefs sans équipage à bord
- Règlement (UE) 2019/945 : exigences techniques applicables aux systèmes UAS
Ces règlements sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne et sont mis en œuvre en France par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).
Un UAS est un système composé :
- d’un aéronef sans personne à bord
- d’un système de contrôle à distance ou autonome
- d’un opérateur responsable de son exploitation
Dans ce cadre, une mini montgolfière sans pilote est juridiquement considérée comme un aéronef UAS, indépendamment de sa forme (ballon, structure gonflable, nacelle, etc.).
💻 Enregistrement et conformité (AlphaTango)
En France, les exploitants UAS doivent, lorsque requis, s’enregistrer sur la plateforme officielle :
👉 AlphaTango (DGAC)
Cette plateforme permet :
- l’enregistrement de l’exploitant
- l’obtention d’un numéro UAS
- la déclaration des systèmes utilisés
- la traçabilité administrative des opérations
⚠️ AlphaTango constitue un outil administratif et non une autorisation de vol à lui seul.
⚖️ Principe général de conformité
Toute exploitation d’une mini montgolfière UAS doit respecter :
- le règlement (UE) 2019/947 et 2019/945
- les règles nationales publiées par la DGAC
- les restrictions d’espace aérien en vigueur
- les limitations opérationnelles (hauteur, zones, sécurité publique)
⚠️ Vol captif (câble acier)
Lorsque la mini montgolfière est reliée au sol par un câble :
- l’aéronef reste un UAS
- le vol est qualifié de captif
- une zone de sécurité au sol doit être mise en place
- les conditions météorologiques doivent être strictement évaluées
- les procédures d’exploitation doivent être définies et documentées
👉 Le régime OPEN ou SPECIFIC dépend alors du niveau de risque de l’opération